matrimonial, régime, ensemble des dispositions légales et conventionnelles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux.

Dès la célébration du mariage, la loi impose aux époux certaines obligations et leur reconnaît certains droits. Si le choix d’un régime matrimonial reste sans effets sur certaines obligations qui sont inhérentes à l’institution elle-même, comme l’obligation générale de contribuer à hauteur de ses capacités respectives aux charges du mariage, le choix d’un régime matrimonial exerce une influence sur le patrimoine de chacun des époux.

En dehors de toute convention, le régime de la communauté réduite aux acquêts constitue le régime légal qui gouverne les relations patrimoniales entre époux. Les biens acquis pendant le mariage, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, deviennent la commune propriété des époux, à l’exception de ceux acquis par successions ou legs qui restent des biens propres, appartenant exclusivement à l’un ou l’autre des conjoints.

Les époux peuvent opter, par voie contractuelle, pour un régime de séparation de biens ou de communauté dite universelle. Dans le premier cas, chacun des époux conserve la propriété des biens qui lui sont propres, y compris ceux qui ont été acquis pendant le mariage. Chacun gère son patrimoine, sans obligation de cogestion. Chacun des époux contribue aux charges du mariage selon les dispositions figurant au contrat de mariage. Le régime de la communauté dite universelle opère, à l’inverse, une « fusion de patrimoine » dans la mesure où l’ensemble des biens du couple marié, y compris ceux acquis avant le mariage, sont réputés être la propriété commune des époux.

Quel que soit le choix opéré, et après deux ans de vie commune, les époux peuvent opter pour un régime matrimonial différent, dès lors qu’un nouvel accord fait l’objet d’une homologation — c’est-à-dire d’un contrôle de conformité — opérée par un juge.

C’est le régime matrimonial adopté qui décide du sort des biens à la dissolution du mariage, en cas de divorce ou de décès.